Menu | Contenu |
Accueil du site Actualité > Procédures des calamités agricoles

Procédures des calamités agricoles

Contenu de la page : Procédures des calamités agricoles

La procédure des calamités agricole a pour but d’indemniser des pertes que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions et biens.

Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants (art. L. 361-5 du Code rural et de la pêche maritime). Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Les biens sinistrés par les dommages dus au gel du 4 au 8 avril 2021 : pertes de récolte sur arbres fruitiers (abricots, cerises, pêches, nectarines, prunes.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des documents à compléter et à retourner à la DDTM 13 Service de l’Agriculture et de la Forêt Calamités Agricoles 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 Marseille Cedex 3

PDF - 70.7 ko
PDF - 930.9 ko
PDF - 2.4 Mo
PDF - 427.7 ko

retour en haut de page


t autres infos


Blason de la villeMairie De Barbentane
Le Cours Jean Baptiste Rey
13570 BARBENTANE
Tél : 04 90 90 85 85
Fax : 04 90 95 50 18
Contacter le service Communication

Exprimez-vous sur nos forums