Menu | Contenu |
Accueil du site Actualité > CONSULTATION Publique

CONSULTATION Publique

Contenu de la page : CONSULTATION Publique

PROJET DE DECRET PORTANT ACTUALISATION DES SURTAXES TEMPORAIRES

PERÇUES SUR LES USAGERS DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES

ET APPLICATION D’UNE CLAUSE DE RÉVISION DE CES SURTAXES

PRÉFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le canal des alpines septentrionales a été concédé par l’Etat en 1854 à la Compagnie Française d’Irrigation puis en 1980 au Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS).

La tarification de l’eau applicable aux usagers du Canal des Alpines Septentrionales avait notamment pour fondement juridique le décret du 26 avril 1902 modifié portant règlement de l’usage de l’eau et le décret du 22 septembre 1947 relatif aux surtaxes temporaires.

Dans les faits, le décret de 1947 était devenu inapplicable notamment en ce qui concerne les clauses de révision des tarifs.

Un décret, en date du 13 avril 2016 a été pris abrogeant le décret de 1947 et fixant de nouvelles clauses d’actualisation des tarifs. Par décision en date du 20 février 2018, ce décret a été annulé par le Conseil d’Etat qui a considéré qu’il n’était pas établi que les usagers aient pu faire valoir, au préalable, leurs observations sur ce décret.

Le nouveau projet de décret, reprenant les dispositions du décret du 13 avril 2016, est donc soumis à consultation des usagers.

Durant la phase de consultation publique qui se déroulera du 17 mai au 6 juin 2018 inclus, le public pourra :

assister à la réunion publique qui se tiendra le mercredi 16 mai 2018 à 18h00 à la Salle Jean Macé, 1 rue Cyprien Gauthier – 13210 Saint-Rémy-de-Provence consulter le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône, www.bouches-du-rhone.gouv.fr (rubrique consultation du public) sur lequel il pourra télécharger les documents de la concertation (projet de décret, mémoire de consultation et ses annexes), faire ses observations à la DDTM à l’adresse mail : ddtm-consult-public-envt@bouches-du-rhone.gouv.fr

pour les usagers n’ayant pas internet, les documents papiers pourront être consultés en Sous-préfecture d’Arles, 2 rue du Cloître – 13200 Arles et au service territorial d’Arles de la DDTM des Bouches-du-Rhône, 15 rue Nicolas Copernic – 13200 Arles. Les observations pourront être transmises à l’adresse postale suivante : DDTM 13/Service territorial d’Arles, 15 rue Nicolas Copernic – 13200 Arles.

retour en haut de page


t autres infos

Visitez le site de l'office de tourisme

Blason de la villeMairie De Barbentane
Le Cours Jean Baptiste Rey
13570 BARBENTANE
Tél : 04 90 90 85 85
Fax : 04 90 95 50 18
Contacter le service Communication

Exprimez-vous sur nos forums